MENDOZA & MUELLER
CHANGEMENT DE STATUT


Qu'est ce qu'un changement de statut ?
Le changement du statut est la limite de l'art qui décrit le processus de l'acquisition de la résidence permanente légale aux ETATS-UNIS en remplissant un formulaire (I-485) avec le service d'immigration et de naturalisation.

Quand une demande de changement de statut devrait-elle être enregistrée au service d'immigration et de naturalisation (INS) ?
Une demande de changement de statut devrait être enregistrée à l'aide de l'INS quand la date prioritaire de la demande pour le parent étranger a été atteinte. Veuillez retrouver sur notre site Web sous la section intitulée dates prioritaires pour obtenir cette information. Seulement les parents proches des citoyens américains peuvent soumettre leur formulaire pour le changement de statut, si sélectionné, et la demande pour les parents étrangers en même temps avec le bureau local de l'INS.

Quelles sont les conditions pour obtenir un changement de statut ?
Il est impossible d'inclure sur ce site Web toutes les conditions pour un individu d'obtenir un changement de statut aux États-Unis. Certaines de ces conditions sont comme suit

  • L'individu doit avoir été inspecté et admis ou libéré sur parole aux États-Unis. Cette condition ne s'applique pas pour les individus qui remplissent les conditions de la section 245(i). Veuillez retrouver l'information ci-dessous sous cette section d'immigration.
  • Un individu doit être immédiatement autorisé à obtenir un visa d'immigrant au moment de l'enregistrement.
  • Un visa d'immigrant doit être immédiatement disponible. Veuillez voir notre site Web sous dates prioritaires pour cette information.
  • L'individu doit être admissible en tant qu'immigré.

Comment la section 245(i) permet elle aux demandeurs le changement de leur statut ?
La section 245(i) a permis aux individus qui ne peuvent pas demander de changement de statut dû à la condition de ne pas avoir été admis ou libéré sur parole afin de solliciter cet avantage en payant des honoraires de pénalité de $1.000.00 à l'INS. Cette partie, cependant, a expiré le 30 septembre 1997. Plus tard, le congrès a voté une première disposition contenue dans H.R. 2267 qui donne des exceptions sur la section 245(i) aux individus suivant:

  • Les individus qui sont les bénéficiaires des demandes de visa d'immigration sont enregistrés avant ou le 14 janvier 1998 ; et
  • Les individus qui sont des bénéficiaires des demandes de certificat de travail sont faite au département du travail en date du 14 janvier 1998.

Où la demande de changement de statut doit être faite ?
Une demande de changement de statut (formulaire I-485) d'un étranger est faite au bureau de l'INS en ayant la juridiction de la résidence du demandeur pour les demandes de résidence permanente aux Etats-Unis. Elles sont faites à l'aide d'une demande de visa d'immigration approuvée par une catégorie d'emploi citée et enregistrées avec le centre de l'INS régional qui a jugé la demande ou le centre d'immigration situé près de la résidence du demandeur.

Quels sont les honoraires de classement pour une demande de changement de statut ?
Les honoraires de classement pour une demande de changement de statut sont de $220 ($160 si l'individu a moins de 14 ans).

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)


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