MENDOZA & MUELLER
ASILE ET REFUS D'EXPULSION

Pourquoi un individu devrait-il solliciter l'asile et le refus d'expulsion ?
Un individu doit remplir une demande d'asile et de refus d'expulsion pour empêcher l'INS de l'envoyer dans son pays d'origine. Ce formulaire doit être rempli avec l'INS, ou avec la cour d'immigration si la personne est dans des démarches d'expulsion, si l'individu a des craintes à retourner dans son pays d'origine en raison de la "persécution" passée ou "d'une crainte bien fondée de persécution" à cause de la religion, de la nationalité, de l'adhésion dans un groupe social particulier, ou de l'opinion politique dans son pays d'origine.

Quel est le document qui doit être rempli pour demander l'asile et le refus d'expulsion ?
Le demandeur doit remplir le formulaire I-589 (en triple exemplaire (original et deux copies)) avec le centre de l'INS avec la juridiction de la résidence du demandeur aux États-Unis.

D'où ce document est soumis ?
Le formulaire I-589 doit être rempli avec le centre de l'INS avec la juridiction de la résidence du demandeur aux États-Unis.

Quels sont les honoraires pour ce formulaire ?
Il n'y a aucun honoraire pour cette application.

Quelles sont les conditions pour demander l'asile ?
Le demandeur doit montrer que lui ou elle a souffert après la persécution ou a une crainte de la future persécution à cause de la religion, de la nationalité, de l'adhésion dans un groupe social particulier, ou de l'opinion politique dans son pays d'origine.

Quelle peut être la persécution ?
Il n'est pas facile de définir les limites de la persécution. Il doit déterminer les faits de chaque cas. La persécution inclut l'importance du mal ou de la souffrance d'un gouvernement, ou les personnes d'un gouvernement qui ne peuvent pas disposer ou donner d'ordre.

Des violations sérieuses des droits de l'homme seront toujours considérées comme une persécution. Par exemple, la détention, la torture, l'emprisonnement, la privation économique grave, ou le viol sont des actions qui pourraient qualifier comme étant une persécution.

Y a-t-il une date limite pour soumettre une demande d'asile au centre de l'INS ?
Oui. Un individu qui est intéressé en remplissant une demande d'asile doit remplir son formulaire dans un délai d'un an après son arrivée aux États-Unis. Il y a deux exceptions à cette condition.

L'individu peut-il obtenir une résidence permanente une fois que la demande d'asile a été approuvée ?
Oui. Un individu peut soumettre sa demande pour le changement de sa situation (formulaire I-485) après une année et un jour à la date où sa demande d'asile a été approuvée par l'INS ou la cour d'immigration.


Est-ce que je peux néanmoins demander l'asile bien que je n'aie jamais été victime de persécution ?
Oui. Un individu peut être qualifié d'asile si il y a une crainte de la future persécution à cause de la religion, de la nationalité, de l'adhésion dans un groupe social particulier, ou de l'opinion politique de son pays d'origine.

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)


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