Pourquoi
un individu devrait-il solliciter l'asile et le refus d'expulsion ?
Un individu doit remplir une demande d'asile et de refus d'expulsion pour
empêcher l'INS de l'envoyer dans son pays d'origine. Ce formulaire
doit être rempli avec l'INS, ou avec la cour d'immigration si la
personne est dans des démarches d'expulsion, si l'individu a des
craintes à retourner dans son pays d'origine en raison de la "persécution"
passée ou "d'une crainte bien fondée de persécution"
à cause de la religion, de la nationalité, de l'adhésion
dans un groupe social particulier, ou de l'opinion politique dans son
pays d'origine.
Quel est le document
qui doit être rempli pour demander l'asile et le refus d'expulsion
?
Le demandeur doit remplir le formulaire I-589 (en triple exemplaire
(original et deux copies)) avec le centre de l'INS avec la juridiction
de la résidence du demandeur aux États-Unis.
D'où ce
document est soumis ?
Le formulaire I-589 doit être rempli avec le centre de l'INS avec
la juridiction de la résidence du demandeur aux États-Unis.
Quels sont les
honoraires pour ce formulaire ?
Il n'y a aucun honoraire pour cette application.
Quelles sont
les conditions pour demander l'asile ?
Le demandeur doit montrer que lui ou elle a souffert après la
persécution ou a une crainte de la future persécution
à cause de la religion, de la nationalité, de l'adhésion
dans un groupe social particulier, ou de l'opinion politique dans son
pays d'origine.
Quelle peut être
la persécution ?
Il n'est pas facile de définir les limites de la persécution.
Il doit déterminer les faits de chaque cas. La persécution
inclut l'importance du mal ou de la souffrance d'un gouvernement, ou
les personnes d'un gouvernement qui ne peuvent pas disposer ou donner
d'ordre.
Des violations sérieuses
des droits de l'homme seront toujours considérées comme
une persécution. Par exemple, la détention, la torture,
l'emprisonnement, la privation économique grave, ou le viol sont
des actions qui pourraient qualifier comme étant une persécution.
Y a-t-il une
date limite pour soumettre une demande d'asile au centre de l'INS ?
Oui. Un individu qui est intéressé en remplissant une
demande d'asile doit remplir son formulaire dans un délai d'un
an après son arrivée aux États-Unis. Il y a deux
exceptions à cette condition.
L'individu peut-il
obtenir une résidence permanente une fois que la demande d'asile
a été approuvée ?
Oui. Un individu peut soumettre sa demande pour le changement de sa
situation (formulaire I-485) après une année et un jour
à la date où sa demande d'asile a été approuvée
par l'INS ou la cour d'immigration.
Est-ce que je peux néanmoins demander l'asile bien que je
n'aie jamais été victime de persécution ?
Oui. Un individu peut être qualifié d'asile si il y a une
crainte de la future persécution à cause de la religion,
de la nationalité, de l'adhésion dans un groupe social
particulier, ou de l'opinion politique de son pays d'origine.
Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer
uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter
un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil
juridique propre à votre situation. Veuillez également
prendre en considération que les frais des autorités d'immigration
peuvent changer sans avoir été réellement publier.
Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service
d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)
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