MENDOZA & MUELLER
VISA E-B5 ou VISA Investisseur Immigrant

Quel est le programme du visa d'immigrant EB-5 ?
Le programme du visa d'immigrant EB-5 fournit 10000 visas aux investisseurs qui veulent établir une nouvelle affaire et créer au moins 10 emplois américains à plein temps.

Quel est le montant d'investissement nécessaire pour obtenir un visa d'immigrant EB-5 ?
Le montant initial demandé pour investir est de 1.000.000 US$, bien que le montant minimum de l'investissement soit de 500.000 US$ peut satisfaire la demande si cet argent est investi dans un secteur d'emploi bien ciblé.

Quelles sont les conditions pour obtenir un visa E-B5 d'investisseur immigrant ?
La nouvelle entreprise doit : (1) avoir été établie par l'étranger ; (2) être une entreprise dans laquelle l'étranger a investi ou il est sur le point d'investir 1 million $ (ou 500,000 $, si il investit dans un domaine où l'emploi de personne est particulièrement nécessaire) et, (3) l'investissement doit être positif pour l'économie américaine et créé 10 emplois américains à temps plein.

Comment un investisseur EB-5 peut établir une nouvelle entreprise commerciale ?
Une nouvelle entreprise commerciale peut être établie de trois façons : (1) en créant une activité originale ; (2) en achetant ou en restructurant une entreprise existante ; ou (3) en développant et par conséquent changer la valeur nette ou le nombre d'employés dans la société dans le but qu'il y ait 40 % de croissance nette en terme de valeur ou de nombre d'employés.

Est-ce que l'investisseur et sa famille peuvent être considéré en tant qu'employé pour satisfaire la condition des 10 employés minimum ?
Non, l'investisseur, son épouse et les enfants ne peuvent pas être comptabilisés pour satisfaire cette condition. Les 10 employés doivent être des citoyens américains, et des résidents permanents ou autres immigrants autorisés pour être employés aux Etats-Unis.

Est-ce que l'investisseur E-B5 peut embaucher les 10 employés avant qu'il ou elle obtienne un visa d'immigration ?
Non. Le service d'immigration et de naturalisation ne permettra pas l'embauche des employées tant que le visa d'immigration ne soit pas émis.

Quelle est la procédure pour qu'un investisseur E-B5 obtienne l'acceptation d'une résidence permanente aux Etats-Unis ?
La procédure pour obtenir le visa EB-5 doit commencer par le formulaire I-526 qui doit être rempli par l'investisseur au bureau d'immigration et de naturalisation (INS) avec la juridiction du lieu ou l'entreprise sera localisée. En terme juridique, l'investisseur peut également remplir un formulaire pour changement de situation de résidence permanente avec le formulaire I-485.

Qui peut obtenir un visa d'immigration sous le programme EB-5 ?
L'investisseur, son épouse, et ses enfants mineurs peuvent obtenir un visa d'immigration sous le programme EB-5.

Quels sont les " domaines d'embauche ciblés " en Floride ?

Un domaine d'embauche ciblé est défini comme une région rurale ou une région dans laquelle le taux de chômage est élevé. (150% de la moyenne nationale du taux de chômage sur une même période comparable).

Les régions en Floride qui sont dites régions rurales sont les suivantes :

Baker County
Bradford County
Calhoun County
Citrus County
Columbia County
DeSoto County
Dixie County
Franklin County
Gilchrist County
Glades County
Gulf County
Hamilton County
Hardee County
Hendry County
Highlands County
Holmes County
Indian River County
Jackson County
Jefferson County
Lafayette County
Levy County
Liberty County
Madison County
Monroe County (sauf Key West City)
Okeechobee County
Putnam County
Sumter County
Suwannee County
Taylor County
Union County
Wakulla County
Walton County
Washington County

Régions de Floride qui sont considérés comme des régions à très fort taux de chômage sont les suivantes :

Ft. Pierce- Port St. Lucie MSA (incluant Martin et Saint Lucie county)
Delray Beach City (Palm Beach County)
Miami City (Miami-Dade County)
Miami Beach City (Miami-Dade County)
North Miami City (Miami-Dade County)
Riviera Beach City (Palm Beach County)

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)


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