MENDOZA & MUELLER
LA NOUVELLE LOI CHANGE LE PROGRAMME DU VISA H-1B
Le Président Bill Clinton a signé la loi du 17 octobre 2000, selon la compétitivité américaine du 21ème siècle (AC21). Cette nouvelle loi établit une nouvelle limite annuelle sur le nombre de demandeurs qui peuvent recevoir le statut de H-1B aux Etats-Unis. L'AC21 a établi une nouvelle limite de 195.000 visas pour 2001, 2002, et 2003.

L'AC21 prévoit des exemptions de H-1B. Ce visa ne s'applique pas aux ouvriers étrangers qui ont reçu des offres d'emploi des établissements d'une éducation plus élevée, des organisations à but non lucratif ou des organismes de recherches de gouvernement.

L'AC21 a augmenté les honoraires de formation pour des pétitionnaires de H-1B de $500 à $1.000. Cette augmentation des honoraires entre en vigueur ou après 17 décembre 2000. Une pétition doit être classée le vendredi 15 décembre, pour éviter l'augmentation d'honoraires de formation. Pour être considéré comme enregistrée, la pétition doit être reçue par le centre d'immigration du Texas avant 15 décembre 2000. L'AC21 donne des exemptions de paiement pour les honoraires de d'enregistrement élevés. Ces honoraires de formation ne s'appliquent pas aux établissements d'éducation, aux organisations à but non lucratif, organismes gouvernementaux de recherches, aux employeurs qui font la demande d'une deuxième prolongation de séjour pour un visa H-1B de non immigrant, aux établissements primaires ou secondaires d'éducation et aux organisations à but non lucratif occupés lors de formation en médecine suivie par des étudiants. Hormis les honoraires de formation indiqués ci-dessus, le demandeur du visa H-1B doit également inclure les honoraires d'enregistrement de $110 avec la pétition I-129. Le principal changement du programme H-1B est que l'AC21 prévoit des prolongements du statut de H-1B d'une année aux demandeurs de H-1B qui ont un formulaire ou une demande d'immigration. Cette condition est satisfaite si les 365 jours se sont écoulés après le classement de la pétition de travail de visa de certification ou d'immigré.

L'INS a indiqué qu'il sera peu probable que les règlements mettant en application AC21 seront édités avant mars, 2001.

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)


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