L'OFFICIALISTAION
DE LA LOI SUR LA VIE
Quels
sont les avantages obtenus en soumettant une demande sous l'officialisation
de la loi sur la VIE ?
Si la demande de
changement de statut est approuvée par le service d'immigration
et de naturalisation ("INS "), l'individu pourra changer son
statut en tant que résident permanent américain. En outre,
le conjoint du demandeur et les enfants ne peuvent pas être expulsés
des Etats-Unis et peuvent obtenir une autorisation de travail pendant
que l'INS leur accorde la protection d'unité de famille.
Quelles sont les conditions pour un individu d'obtenir une résidence
permanente par l'intermédiaire de ce programme ?
1. Lui ou elle est
enregistré(e) avant le 1er octobre 2000, en tant que membre des
catégories de procès suivants : (a) _ Le Service Social
Catholique Inc. v. Meese (b) La Ligue des Citoyens Latino-Américain
v. INS ou (c) Zambrano v. INS ;
2. Lui ou elle est
entré(e) aux Etats-Unis avant le 1er janvier 1982, et est ensuite
resté(e) dans un statut illégal à partir du 4 mai
1988 ;
3. Lui ou elle était
de façon continue présente aux Etats-Unis à partir
du 6 Novembre 1986 au 4 Mai 1988 ;
4. Lui ou elle doit
démontrer les valeurs de base de citoyenneté ;
5. Lui ou elle doit
être admissible aux Etats-Unis et ;
6. Lui ou elle soumet
une demande pour le changement de statut pendant la période statutaire
mentionnée ci-dessous.
Quand la demande de changement de statut devra-t-elle être
soumise ?
l'INS a donné
aux demandeurs une période d'un an pour soumettre leurs demandes
de changement de statut. Le demandeur doit soumettre sa demande pour
le changement de statut après le 1er juin 2001, mais la demande
doit être reçue par l'INS avant ou le 31 mai 2002.
Ce qui sont les honoraires de classement exigés par INS pour
juger un ajustement d'application de statut sous l'acte �
la VIE ;programme de légalisation de s ?
Les honoraires de
classement sont $330, plus $25 (pour des demandeurs 14 ans ou de plus
anciens) par demandeur.
Est-ce qu'un
individu étant à l'extérieur des Etats-Unis peut
soumettre sa demande de changement de statut à l'INS ?
Oui. Les arrêtés
de l'INS permettent à un individu qui est en dehors des Etats-Unis
de soumettre sa demande de changement de statut dans le cadre du programme
de la VIE.
Est-ce que les demandeurs étant sous le programme de la loi
de la VIE peuvent voyager quand leurs demandes sont en suspens à
l'INS ?
Oui. Les arrêtés
de l'INS indiquent que les demandeurs lors un changement de statut peuvent
soumettre une demande pour voyager.
Remarque :
L'information contenue
ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela
n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir
des informations spécifiques et un conseil juridique propre à
votre situation. Veuillez également prendre en considération
que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans
avoir été réellement publier. Pour connaître
le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de
Naturalisation directement. (INS)
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