MENDOZA & MUELLER

L'OFFICIALISTAION DE LA LOI SUR LA VIE

Quels sont les avantages obtenus en soumettant une demande sous l'officialisation de la loi sur la VIE ?
Si la demande de changement de statut est approuvée par le service d'immigration et de naturalisation ("INS "), l'individu pourra changer son statut en tant que résident permanent américain. En outre, le conjoint du demandeur et les enfants ne peuvent pas être expulsés des Etats-Unis et peuvent obtenir une autorisation de travail pendant que l'INS leur accorde la protection d'unité de famille.


Quelles sont les conditions pour un individu d'obtenir une résidence permanente par l'intermédiaire de ce programme ?

1. Lui ou elle est enregistré(e) avant le 1er octobre 2000, en tant que membre des catégories de procès suivants : (a) _ Le Service Social Catholique Inc. v. Meese (b) La Ligue des Citoyens Latino-Américain v. INS ou (c) Zambrano v. INS ;

2. Lui ou elle est entré(e) aux Etats-Unis avant le 1er janvier 1982, et est ensuite resté(e) dans un statut illégal à partir du 4 mai 1988 ;

3. Lui ou elle était de façon continue présente aux Etats-Unis à partir du 6 Novembre 1986 au 4 Mai 1988 ;

4. Lui ou elle doit démontrer les valeurs de base de citoyenneté ;

5. Lui ou elle doit être admissible aux Etats-Unis et ;

6. Lui ou elle soumet une demande pour le changement de statut pendant la période statutaire mentionnée ci-dessous.


Quand la demande de changement de statut devra-t-elle être soumise ?

l'INS a donné aux demandeurs une période d'un an pour soumettre leurs demandes de changement de statut. Le demandeur doit soumettre sa demande pour le changement de statut après le 1er juin 2001, mais la demande doit être reçue par l'INS avant ou le 31 mai 2002.


Ce qui sont les honoraires de classement exigés par INS pour juger un ajustement d'application de statut sous l'acte &#x2019de la VIE ;programme de légalisation de s ?

Les honoraires de classement sont $330, plus $25 (pour des demandeurs 14 ans ou de plus anciens) par demandeur.

Est-ce qu'un individu étant à l'extérieur des Etats-Unis peut soumettre sa demande de changement de statut à l'INS ?

Oui. Les arrêtés de l'INS permettent à un individu qui est en dehors des Etats-Unis de soumettre sa demande de changement de statut dans le cadre du programme de la VIE.


Est-ce que les demandeurs étant sous le programme de la loi de la VIE peuvent voyager quand leurs demandes sont en suspens à l'INS ?

Oui. Les arrêtés de l'INS indiquent que les demandeurs lors un changement de statut peuvent soumettre une demande pour voyager.

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)



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