| Le
congrès des Etats-Unis a récemment voté la Loi légale
des capitaux propres d'immigration et de la famille (acte de la VIE).
Un des avantages principaux de l'acte de la VIE est la prolongation de
la section 245(i) à partir du 14 janvier 1998 au 30 avril 2001.
Cette section de la Loi d'immigration permet aux individus de changer
le statut de résident permanent à une demande d'immigration
de certification de pétition ou de visa de travail qui a été
classée avant le 30 avril 2001. Une condition a été
ajoutée par la Loi de la VIE et exige que l'étranger ait
été physiquement présent aux Etats-Unis avant ou
le jour où l'établissement de la Loi de la VIE a eu lieu
le 21 décembre 2000.
L'acte de la VIE crée également un nouveau visa de catégorie V qui peut être utilisé par les conjoints et les enfants mineurs du résident permanent. L'acte de la VIE permet à ces bénéficiaires d'obtenir le statut juridique et d'obtenir l'autorisation de travailler aux Etats-Unis. Pour obtenir un visa de catégorie V, les bénéficiaires doivent montrer que (1) une demande de la famille a été enregistrée avant l'établissement de la loi et (2) la demande doit avoir été en suspens à l'INS pendant trois années ou plus. Si la demande a déjà été approuvée par l'INS, le bénéficiaire devra attendre une carte verte pendant au moins trois années. L'acte de la VIE permettra à de défunts membres de demander leur résidence permanente s'ils répondent à certaines exigences. Ces conditions s'obtiennent (1) en soumettant une réclamation écrite avant 1 octobre 2000, dans le procès de CSS v. Meese, LULAC v. Reno, ou à l'INS v. Zambrano, (2) pour les personnes étant entré aux Etats-Unis avant le 1er janvier 1982 et ayant résidé sans interruption aux Etats-Unis dans le statut illégal par 4 mai 1988, (3) était physiquement présent aux Etats-Unis entre le 6 novembre 1986 et le 4 mai 1988, (4) remplir une demande de résidence permanente dans un délai d'un an à partir de la date de la publication des règlements et (5) et n'ayant pas été condamnés d'un crime ou plus. En conclusion, l'acte
de la VIE permettra à des conjoints et à des enfants mineurs
des citoyens américains d'entrer aux Etats-Unis et d'attendre
le temps nécessaire pour que la demande du parent étranger
soit approuvée par l'INS. Pour obtenir le visa, le conjoint et
les enfants mineurs doivent montrer que (1) une demande de visa d'immigration
a été précédemment enregistrée, (2)
le conjoint et les enfants mineurs vivent en dehors des Etats-Unis,
(3) le citoyen américain a fait une demande de visa K avec l'INS
et (4) il doit avoir un visa de non immigration valide même si
le visa K est publié. Le conjoint et les enfants mineurs seront
autorisés à travailler aux Etats-Unis jusqu'à ce
que la demande du parent étranger soit en suspens avec l'INS. L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS) |