Ce processus peut être utilisé par des individus qui sont sans statut et qui veulent devenir des résidents permanents ou des individus qui sont déjà résidents permanents et qui veulent maintenir leurs résidences permanentes quand ils sont condamnés d'un crime. Cet article se concentrera sur des individus sans statut juridique aux États-Unis.

Quelles sont les conditions qui s'appliquent pour l'annulation du renvoi d'un individu ?
Cette aide était précédemment appelée la suspension de la déportation. Elle a été remplacée par le passage de la réforme d'immigration illégale et de l'acte de responsabilité de l'immigré en 1996 (IIRIRA).

Un individu doit prouver les conditions suivantes avant qu'on puisse lui accorder sa demande d'annulation d'expulsion :

• Dix ans de présence physique continue aux États-Unis. (remarque : la condition des 10 années de présence physique continue est essentielle).
• Bon caractère moral pendant ces dix années.
• Difficultés exceptionnelles et extrêmement peu communes à un citoyen américain ou un conjoint, un parent ou un enfant résident permanent légal. (remarque : pas de difficultés au demandeur).

Quand le processus d'une demande d'annulation d'expulsion a-t-il commencé ?
Le processus pour enregistrer une demande d'annulation d'expulsion a commencé en demandant à l'INS de donner au demandeur une notification de naissance (NTA) et de transférer son dossier à la cour d'immigration. La demande d'annulation d'expulsion est seulement enregistrée par la cour d'immigration.

Quel est le formulaire d'immigration employée pour demander l'annulation d'expulsion à la cour d'immigration ?
Le demandeur doit remplir le formulaire EOIR-42B pendant les démarches d'expulsion à la cour d'immigration.

Quels sont les honoraires pour une demande d'annulation d'expulsion ?
Les honoraires pour cette application sont de $100.00. Cette somme doit être payée au bureau local de l'INS et le formulaire doit alors être rempli avec l'aide de la cour d'immigration.

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)