La section 212 (c) a été votée pour permettre aux étrangers qui ont été placés dans des actes de déportation aux Etats-Unis en raison d'actes criminels de demander une aide discrétionnaire d'expulsion. Le fait que la loi sur l'antiterrorisme et la peine de mort soit votée, le congrès a significativement réduit la disponibilité de l'aide discrétionnaire de déportation sous la section 212 (c). La section 440 (d) de l'AEDPA a décidé que les aides sous la section INA 212 (c) étaient inacceptables pour les étrangers qui ont été déportés des Etats-Unis à cause des infractions de certain criminel, en ajoutant les aggravants crimes, les infractions par substance contrôlé, certaines infractions avec armes à feu, l'espionnage, et plusieurs crimes d'indignité morale.

Ces réglementations ont pris effet comme un résultat des décisions de plusieurs tribunaux Fédéraux aux Etats-Unis à propos de la publication de la rétroactivité de l'AEDPA. Ces actions en justice ont été un résultat de la décision de la commission d'immigration des appels en matière de Soriano, ou la commission tient à ce que la section 440(d) de AEDPA appliqué aux étrangers à qui les actes de déportation ont commencé ou à qui la conduite du criminel ou la conviction présentée avant que l'AEDPA soit voté. L'avocat général a libéré plus tard l'affiliation en matière de Soriano en réponse à plusieurs actions en justice qui ont été enregistrées au sein des tribunaux généraux.

Les réglementations donnent une période de 180 jours aux étrangers affectés après la décision en matière de Soriano à enregistrer une motion pour défendre leurs actes de déportation auprès du tribunal d'immigration. Pour obtenir une aide sous la section 212 (c) , l'étranger doit prouver que (1) les actes de déportation ont été commencés avant le 24 Avril 1996 ; (2) l'étranger est soumis à un ordre final de déportation ; et (3) serait accepté pour demander une aide de la section 212 (c) si les actes étaient défendus.

C'est important de noter que l'Avocat Général continuera à appliquer la section de la loi de l'AEDPA aux étrangers à qui les actes de déportation ont commencé après que la loi de l'AEDPA soit votée, même si l'étranger a commis un crime ou a été accusé d'un crime avant cette date.

Remarque :
L'information contenue ci-dessus est présente dans le but d'informer uniquement. Cela n'est pas un conseil juridique. Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des informations spécifiques et un conseil juridique propre à votre situation. Veuillez également prendre en considération que les frais des autorités d'immigration peuvent changer sans avoir été réellement publier. Pour connaître le coût actuel, veuillez contacter le service d'immigration et de Naturalisation directement. (INS)