Quel est l'objectif de la violence conjugale ?
L'acte permet aux femmes et aux enfants battus de citoyens américains et de résidents permanents de soumettre leur propre pétition pour étranger au service d'immigration et de naturalisation et, si approuvé, pour demander un changement de statut au résident permanent.

Quelles sont les conditions pour une femme abusée de remplir sa propre pétition avec le service d'immigration et naturalisation ?

1. L'épouse abusée doit être une citoyenne américaine ou résidente permanente aux Etats-Unis ;
2. Le demandeur doit prouver qu'il a été de bonne foi pendant les trois années précédant la saisie du document ;
3. Le demandeur doit avoir résidé aux Etats-Unis avec le citoyen américain ou le résident permanent dit abuseur ;
4. Le demandeur doit avoir été battu ou sujet d'extrême cruauté par le citoyen américain ou l'épouse du résident permanent pendant la durée du mariage ; et
5. Le demandeur doit encore être marié au résident permanent ou à l'épouse du citoyen américain quand la pétition est remplie avec le service de l'INS (des exceptions sont possibles).

3. Est-ce que la pétition et les applications pour un changement de statut peuvent être remplies au même moment ?
Non. La pétition avec le service de l'INS doit être approuvée avant que la demande pour le changement de statut soit enregistrée avec le bureau local de l'INS.

4. Est-ce que le demandeur peut obtenir une résidence permanente si elle n'a pas été abusée mais son enfant par le résident permanent ou le citoyen américain ?
Oui. Le demandeur peut encore obtenir sa résidence permanente même si elle n'a pas été abusée par le résident permanent ou l'épouse du citoyen américain.

5. Est-ce qu'il est demandé que le demandeur réside avec l'abuseur pendant que la pétition soit enregistrée ?
Non. Le demandeur peut avoir une résidence séparée de l'abuseur quand elle enregistre la pétition au centre de l'INS.

6. Est-ce qu'il est demandé que le demandeur doit résider aux USA quand il ou elle enregistre la pétition avec l'aide du centre de l'INS ?
Non. La violence contre une femme signifie que l'épouse ne doit pas résider aux USA quand la pétition est enregistrée.

7. Est-ce que le demandeur peut encore remplir sa propre pétition bien qu'il ou elle n'est pas marié à un citoyen américain ou au résident permanent abuseur ?
Oui. Les épouses battues ont le droit de ces avantages même si le mariage a pris fin deux années plus tôt en prouvant que la raison du divorce était dû à des actes de violence conjuguale.